{"id":3608,"date":"2026-11-18T08:00:00","date_gmt":"2026-11-18T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissdirectorservices.com\/?p=3608"},"modified":"2026-11-18T08:14:09","modified_gmt":"2026-11-18T08:14:09","slug":"responsabilite-des-administrateurs-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissdirectorservices.com\/fr\/responsabilite-des-administrateurs-en-suisse\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 des administrateurs en Suisse : art. 754 CO, AVS et imp\u00f4ts"},"content":{"rendered":"<div class=\"sds-article\">\n<div class=\"sds-answer\">\n<p>La <strong>responsabilit\u00e9 d&rsquo;un administrateur de SA<\/strong> en Suisse est personnelle : selon l&rsquo;art. 754 du Code des obligations (CO), le membre du conseil d&rsquo;administration qui manque \u00e0 ses devoirs, intentionnellement ou par simple n\u00e9gligence, r\u00e9pond sur son patrimoine priv\u00e9 du dommage caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux actionnaires ou aux cr\u00e9anciers. Deux r\u00e9gimes s&rsquo;y ajoutent : les cotisations AVS impay\u00e9es (art. 52 LAVS) et certains imp\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 (art. 55 LIFD). L&rsquo;action se prescrit par trois ans d\u00e8s la connaissance du dommage, dix ans au plus, davantage en cas d&rsquo;infraction p\u00e9nale. Le g\u00e9rant de S\u00e0rl est log\u00e9 \u00e0 la m\u00eame enseigne, et l&rsquo;administrateur r\u00e9sident ou fiduciaire aussi.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<nav class=\"sds-toc\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p class=\"sds-toc__label\">Sommaire<\/p>\n<ol>\n<li><a href=\"#qui\">Qui peut \u00eatre tenu responsable<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#conditions\">Les quatre conditions de l&rsquo;art. 754 CO<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#action\">Qui peut agir contre un administrateur<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#delegation\">D\u00e9l\u00e9guer ne lib\u00e8re pas<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#solidarite\">Plusieurs administrateurs, un seul dommage<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#hors-co\">AVS, imp\u00f4ts et droit p\u00e9nal<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#declencheurs\">Ce qui d\u00e9clenche les actions en pratique<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#tableau\">Tableau r\u00e9capitulatif<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#prescription\">D\u00e9charge et prescription<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#etranger\">Administrateurs domicili\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#resident\">Administrateur r\u00e9sident ou fiduciaire<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#proteger\">Se prot\u00e9ger concr\u00e8tement<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#faq\">FAQ<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/nav>\n<h2 id=\"qui\">Qui peut \u00eatre tenu responsable<\/h2>\n<p>L&rsquo;art. 754 al. 1 CO ne vise pas seulement les personnes inscrites au registre du commerce. Il couvre \u00ab les membres du conseil d&rsquo;administration et toutes les personnes qui s&rsquo;occupent de la gestion ou de la liquidation \u00bb. Quatre cat\u00e9gories entrent dans cette phrase.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les administrateurs de soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong>, ex\u00e9cutifs ou non, pr\u00e9sident compris.<\/li>\n<li><strong>Les g\u00e9rants de S\u00e0rl.<\/strong> L&rsquo;art. 827 CO applique par analogie \u00e0 la S\u00e0rl les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 de la SA : la <strong>responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant de S\u00e0rl<\/strong> ob\u00e9it donc aux m\u00eames conditions.<\/li>\n<li><strong>Les organes de fait<\/strong> : actionnaire, conseiller ou dirigeant du groupe qui prend r\u00e9ellement les d\u00e9cisions sans si\u00e9ger formellement. Les tribunaux regardent qui a d\u00e9cid\u00e9, pas le titre.<\/li>\n<li><strong>Les directeurs et liquidateurs<\/strong> \u00e0 qui la gestion ou la liquidation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 prot\u00e8ge les actionnaires. Elle ne prot\u00e8ge pas l&rsquo;administrateur des cons\u00e9quences de ses propres manquements.<\/p>\n<h2 id=\"conditions\">Les quatre conditions de la responsabilit\u00e9 selon l&rsquo;art. 754 CO<\/h2>\n<p>Le demandeur doit prouver quatre \u00e9l\u00e9ments. S&rsquo;il en manque un, l&rsquo;action \u00e9choue.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Une violation des devoirs.<\/strong> Le socle est l&rsquo;art. 717 CO : exercer ses attributions avec toute la diligence n\u00e9cessaire et veiller fid\u00e8lement aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. L&rsquo;art. 716a CO y ajoute les attributions intransmissibles du conseil, notamment : haute direction, organisation, contr\u00f4le financier, nomination et surveillance de la direction, avis au juge en cas de surendettement.<\/li>\n<li><strong>Un dommage<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire une diminution mesurable de l&rsquo;actif ou une augmentation du passif.<\/li>\n<li><strong>Un lien de causalit\u00e9<\/strong> entre la violation et ce dommage.<\/li>\n<li><strong>Une faute.<\/strong> L&rsquo;intention n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire : la simple n\u00e9gligence suffit, appr\u00e9ci\u00e9e selon ce qu&rsquo;aurait fait un administrateur diligent dans la m\u00eame situation.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les d\u00e9cisions d&rsquo;affaires ne sont pas jug\u00e9es apr\u00e8s coup. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique une forme de \u00ab business judgment rule \u00bb : une d\u00e9cision prise sans conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats, sur une base d&rsquo;information suffisante et selon une proc\u00e9dure correcte n&rsquo;est pas remise en cause au seul motif qu&rsquo;elle a mal tourn\u00e9. La protection porte sur la mani\u00e8re de d\u00e9cider, pas sur le r\u00e9sultat. Un conseil incapable de montrer comment il a d\u00e9cid\u00e9 en perd l&rsquo;essentiel.<\/p>\n<h2 id=\"action\">Qui peut intenter une action en responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Tout d\u00e9pend du patrimoine qui a subi le dommage.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La soci\u00e9t\u00e9<\/strong> peut agir pour le dommage qu&rsquo;elle a subi. Depuis le 1er janvier 2023, l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider que la soci\u00e9t\u00e9 intente l&rsquo;action et en confier la conduite au conseil ou \u00e0 un repr\u00e9sentant (art. 756 al. 2 CO).<\/li>\n<li><strong>Chaque actionnaire<\/strong> peut aussi agir pour le dommage caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais seulement en paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (art. 756 al. 1 CO). L&rsquo;actionnaire directement l\u00e9s\u00e9 dans son propre patrimoine, par exemple par une information trompeuse, peut r\u00e9clamer ce dommage direct.<\/li>\n<li><strong>Les cr\u00e9anciers<\/strong> interviennent surtout en cas de faillite. L&rsquo;administration de la faillite exerce les droits en premier ; si elle y renonce, tout actionnaire ou cr\u00e9ancier peut le faire, le produit couvrant d&rsquo;abord les cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers demandeurs (art. 757 CO).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les faits, la plupart des actions en responsabilit\u00e9 naissent apr\u00e8s une faillite, quand l&rsquo;office ou les cr\u00e9anciers examinent ce que le conseil a fait dans les mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"delegation\">D\u00e9l\u00e9guer ne lib\u00e8re pas<\/h2>\n<p>Le conseil d\u00e9l\u00e8gue la gestion courante \u00e0 une direction, et la loi le permet lorsque les statuts et le r\u00e8glement d&rsquo;organisation le pr\u00e9voient. L&rsquo;administrateur qui d\u00e9l\u00e8gue de mani\u00e8re licite ne r\u00e9pond alors du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 que s&rsquo;il n&rsquo;a pas pris les soins command\u00e9s par les circonstances dans le <strong>choix, l&rsquo;instruction et la surveillance<\/strong> (art. 754 al. 2 CO).<\/p>\n<p>Les attributions intransmissibles de l&rsquo;art. 716a CO, elles, ne se d\u00e9l\u00e8guent pas : haute direction et instructions, organisation, comptabilit\u00e9, contr\u00f4le financier et plan financier, nomination et r\u00e9vocation de la direction, haute surveillance de la direction, rapport de gestion et pr\u00e9paration de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, demande de sursis concordataire et avis au tribunal en cas de surendettement (ch. 1 \u00e0 7), ainsi que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es (ch. 8). Dire \u00ab je faisais confiance au directeur \u00bb sur ces points, c&rsquo;est d\u00e9crire le manquement, pas s&rsquo;en d\u00e9fendre.<\/p>\n<h2 id=\"solidarite\">Plusieurs administrateurs, un seul dommage<\/h2>\n<p>Lorsque plusieurs personnes r\u00e9pondent d&rsquo;un m\u00eame dommage, l&rsquo;art. 759 CO rend chacune solidairement responsable, mais seulement <strong>dans la mesure o\u00f9 le dommage lui est imputable personnellement<\/strong> en raison de sa faute et des circonstances. On parle de solidarit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9e.<\/p>\n<p>Le demandeur peut actionner plusieurs administrateurs pour la totalit\u00e9 du dommage et demander au tribunal de fixer, dans la m\u00eame proc\u00e9dure, la part de chacun. L&rsquo;administrateur non ex\u00e9cutif qui a exprim\u00e9 ses r\u00e9serves et les a fait inscrire au proc\u00e8s-verbal n&rsquo;est pas dans la situation du pr\u00e9sident qui dirigeait seul. Cette diff\u00e9rence se prouve par pi\u00e8ces : d&rsquo;o\u00f9 le poids des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n<h2 id=\"hors-co\">AVS, imp\u00f4ts et droit p\u00e9nal<\/h2>\n<p>La responsabilit\u00e9 de droit des soci\u00e9t\u00e9s n&rsquo;est qu&rsquo;une partie du risque. Trois autres r\u00e9gimes atteignent l&rsquo;administrateur personnellement, et le premier est de loin le plus fr\u00e9quent.<\/p>\n<h3>La responsabilit\u00e9 de l&rsquo;administrateur pour les cotisations AVS (art. 52 LAVS)<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur qui, intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave, ne paie pas les cotisations dues et cause ainsi un dommage \u00e0 l&rsquo;assurance doit le r\u00e9parer. Lorsque l&#8217;employeur est une personne morale, l&rsquo;art. 52 al. 2 LAVS rend les membres de l&rsquo;administration et toutes les personnes qui s&rsquo;occupent de la gestion ou de la liquidation responsables <strong>\u00e0 titre subsidiaire<\/strong>, solidairement pour la totalit\u00e9 du dommage. La caisse de compensation n&rsquo;a pas besoin d&rsquo;aller au tribunal : elle rend une d\u00e9cision contre chaque administrateur.<\/p>\n<p>Les montants montent vite. Prenons une soci\u00e9t\u00e9 qui verse CHF 50&rsquo;000 de salaires bruts par mois. En 2026, les cotisations AVS\/AI\/APG s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10,6 % et l&rsquo;assurance-ch\u00f4mage \u00e0 2,2 %, parts employeur et employ\u00e9 r\u00e9unies : CHF 6&rsquo;400 par mois. Si la soci\u00e9t\u00e9 cesse de payer pendant six mois avant sa faillite, la caisse peut r\u00e9clamer CHF 38&rsquo;400 aux administrateurs personnellement, int\u00e9r\u00eats et frais en sus. Payer les salaires en entier tout en laissant filer les cotisations est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que les tribunaux qualifient de n\u00e9gligence grave. Retenir la part salariale sans la reverser \u00e0 la caisse est en outre un d\u00e9lit (art. 87 LAVS).<\/p>\n<p>L&rsquo;administrateur qui conteste la d\u00e9cision recourt devant le tribunal des assurances du canton du domicile de l&#8217;employeur (art. 52 al. 5 LAVS). \u00c0 Gen\u00e8ve, c&rsquo;est la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice.<\/p>\n<h3>Les imp\u00f4ts<\/h3>\n<p>La responsabilit\u00e9 fiscale est plus \u00e9troite, mais r\u00e9elle. Lorsque prend fin l&rsquo;assujettissement d&rsquo;une personne morale, les personnes charg\u00e9es de son administration et de sa liquidation r\u00e9pondent solidairement des imp\u00f4ts qu&rsquo;elle doit, jusqu&rsquo;\u00e0 concurrence du produit de la liquidation, ou de la fortune nette si le si\u00e8ge ou l&rsquo;administration effective part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (art. 55 al. 1 LIFD). Elles sont lib\u00e9r\u00e9es si elles prouvent avoir pris tous les soins command\u00e9s par les circonstances. L&rsquo;imp\u00f4t anticip\u00e9 suit une logique voisine : les liquidateurs en r\u00e9pondent jusqu&rsquo;au produit de la liquidation, les organes en cas de transfert du si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (art. 15 LIA). Distribuer l&rsquo;actif d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation avant d&rsquo;avoir r\u00e9gl\u00e9 ses imp\u00f4ts est le cas d&rsquo;\u00e9cole.<\/p>\n<h3>Le volet p\u00e9nal<\/h3>\n<p>Le droit p\u00e9nal vise les cas graves. La gestion d\u00e9loyale (art. 158 CP) punit celui qui, tenu de g\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires d&rsquo;autrui, leur porte atteinte en violation de ses devoirs : jusqu&rsquo;\u00e0 trois ans de peine privative de libert\u00e9, cinq ans en cas de dessein d&rsquo;enrichissement ill\u00e9gitime. Les infractions dans la faillite et le d\u00e9faut de comptabilit\u00e9 compl\u00e8tent le tableau. Une infraction p\u00e9nale allonge par ailleurs la prescription civile, comme on le verra plus bas.<\/p>\n<h2 id=\"declencheurs\">Ce qui d\u00e9clenche les actions en pratique<\/h2>\n<p>Les dossiers de responsabilit\u00e9 commencent rarement par une fraude spectaculaire. Ils commencent par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 court de liquidit\u00e9s et un office des faillites qui lit deux ans de proc\u00e8s-verbaux et de relev\u00e9s bancaires. Les m\u00eames situations reviennent.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Continuer l&rsquo;activit\u00e9 en situation de surendettement<\/strong>, sans plan d&rsquo;assainissement cr\u00e9dible et sans aviser le juge. Chaque franc de dette suppl\u00e9mentaire contract\u00e9 pendant cette p\u00e9riode peut devenir un dommage imput\u00e9 au conseil.<\/li>\n<li><strong>Payer certains cr\u00e9anciers et pas d&rsquo;autres<\/strong> : rembourser un pr\u00eat d&rsquo;actionnaire, une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur ou ses propres honoraires juste avant l&rsquo;effondrement, pendant que fournisseurs et caisse AVS attendent.<\/li>\n<li><strong>Laisser filer l&rsquo;AVS et la TVA.<\/strong> Ce sont les premi\u00e8res dettes qu&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 cesse de payer, parce que personne ne relance pendant quelques mois. L&rsquo;AVS revient directement vers les administrateurs (art. 52 LAVS) ; la TVA, dans des cas plus limit\u00e9s, notamment en liquidation (art. 15 LTVA).<\/li>\n<li><strong>Pas de comptes, ou des comptes que personne n&rsquo;a lus.<\/strong> Un conseil incapable de montrer qu&rsquo;il a re\u00e7u et discut\u00e9 des chiffres interm\u00e9diaires peine \u00e0 prouver qu&rsquo;il surveillait la solvabilit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Des op\u00e9rations avec l&rsquo;actionnaire<\/strong> : pr\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, prestations jamais document\u00e9es, que l&rsquo;administration de la faillite requalifie ensuite en distributions cach\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aucune de ces situations ne suppose la mauvaise foi. Il suffit que le conseil n&rsquo;ait pas regard\u00e9, ou ait regard\u00e9 sans agir.<\/p>\n<h2 id=\"tableau\">Tableau r\u00e9capitulatif des responsabilit\u00e9s de l&rsquo;administrateur<\/h2>\n<div class=\"sds-table-wrap\">\n<table class=\"sds-table\">\n<thead>\n<tr>\n<th scope=\"col\">Base l\u00e9gale<\/th>\n<th scope=\"col\">Qui r\u00e9clame<\/th>\n<th scope=\"col\">Faute exig\u00e9e<\/th>\n<th scope=\"col\">D\u00e9lai<\/th>\n<th scope=\"col\">Protection principale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Art. 754 CO (droit des soci\u00e9t\u00e9s)<\/td>\n<td>Soci\u00e9t\u00e9, actionnaires, cr\u00e9anciers en faillite<\/td>\n<td>Intention ou simple n\u00e9gligence<\/td>\n<td>3 ans d\u00e8s connaissance, 10 ans au plus, sauf infraction p\u00e9nale (art. 760 CO)<\/td>\n<td>D\u00e9cisions document\u00e9es, information, d\u00e9l\u00e9gation surveill\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Art. 52 LAVS (assurances sociales)<\/td>\n<td>Caisse de compensation, par d\u00e9cision<\/td>\n<td>Intention ou n\u00e9gligence grave<\/td>\n<td>R\u00e8gles des actes illicites (3 et 10 ans)<\/td>\n<td>Contr\u00f4le mensuel du paiement des cotisations<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Art. 55 LIFD<\/td>\n<td>Autorit\u00e9 fiscale<\/td>\n<td>Responsabilit\u00e9 sauf preuve de la diligence<\/td>\n<td>Li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance d&rsquo;imp\u00f4t<\/td>\n<td>Aucune distribution avant le r\u00e8glement des imp\u00f4ts<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Art. 15 LIA<\/td>\n<td>Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions<\/td>\n<td>Responsabilit\u00e9 sauf preuve de tout ce qu&rsquo;on pouvait attendre<\/td>\n<td>Li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance d&rsquo;imp\u00f4t<\/td>\n<td>D\u00e9clarer et payer l&rsquo;imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les distributions<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Art. 158 CP<\/td>\n<td>Minist\u00e8re public<\/td>\n<td>Intention<\/td>\n<td>Prescription p\u00e9nale<\/td>\n<td>Loyaut\u00e9, pas de conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/div>\n<h2 id=\"prescription\">D\u00e9charge et prescription de l&rsquo;action en responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Chaque ann\u00e9e, l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est appel\u00e9e \u00e0 donner d\u00e9charge au conseil. Son effet est plus limit\u00e9 qu&rsquo;on ne le croit. Selon l&rsquo;art. 758 CO, la d\u00e9charge est opposable, pour les faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux actionnaires qui l&rsquo;ont vot\u00e9e, ainsi qu&rsquo;\u00e0 ceux qui ont acquis leurs actions en la connaissant. Les autres actionnaires conservent leur droit d&rsquo;agir pendant <strong>12 mois<\/strong> apr\u00e8s la d\u00e9charge. Elle n&rsquo;est jamais opposable aux cr\u00e9anciers ni \u00e0 l&rsquo;administration de la faillite : elle prot\u00e8ge donc peu quand la soci\u00e9t\u00e9 s&rsquo;effondre ensuite.<\/p>\n<p>L&rsquo;art. 760 CO fixe la prescription : <strong>trois ans<\/strong> d\u00e8s le jour o\u00f9 le l\u00e9s\u00e9 a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et dans tous les cas <strong>dix ans<\/strong> d\u00e8s le jour o\u00f9 le fait dommageable s&rsquo;est produit ou a cess\u00e9. Si le fait dommageable est aussi une infraction p\u00e9nale, l&rsquo;action civile ne se prescrit pas avant l&rsquo;action p\u00e9nale. D\u00e9missionner n&rsquo;efface donc rien : l&rsquo;ancien administrateur reste expos\u00e9 pour les actes commis pendant son mandat jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de ces d\u00e9lais.<\/p>\n<h2 id=\"etranger\">Administrateurs domicili\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/h2>\n<p>L&rsquo;administrateur qui vit \u00e0 Paris, Londres ou Duba\u00ef n&rsquo;est pas hors d&rsquo;atteinte. Selon l&rsquo;art. 151 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP), les tribunaux suisses du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 sont comp\u00e9tents pour les actions contre les personnes responsables en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s. En droit interne, l&rsquo;art. 40 du Code de proc\u00e9dure civile suit la m\u00eame logique. Pour un administrateur domicili\u00e9 dans un \u00c9tat de l&rsquo;UE, en Islande ou en Norv\u00e8ge, la Convention de Lugano prime et peut conduire \u00e0 un autre for : la question s&rsquo;examine au cas par cas.<\/p>\n<p>L&rsquo;inverse est vrai aussi. Les actionnaires \u00e9trangers pensent parfois que seul l&rsquo;administrateur r\u00e9sident est expos\u00e9, parce qu&rsquo;il est en Suisse. C&rsquo;est faux : chaque administrateur inscrit, o\u00f9 qu&rsquo;il vive, porte la m\u00eame responsabilit\u00e9, et les cr\u00e9anciers poursuivent en g\u00e9n\u00e9ral ceux dont les biens sont \u00e0 port\u00e9e d&rsquo;ex\u00e9cution.<\/p>\n<h2 id=\"resident\">Administrateur r\u00e9sident ou fiduciaire : ce qui change, ce qui ne change pas<\/h2>\n<p>Beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s suisses \u00e0 capitaux \u00e9trangers nomment un administrateur r\u00e9sident, parce qu&rsquo;une personne au moins habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre domicili\u00e9e en Suisse (art. 718 al. 4 CO pour la SA, art. 814 al. 3 CO pour la S\u00e0rl). Les raisons sont d\u00e9taill\u00e9es dans notre article <a href=\"https:\/\/swissdirectorservices.com\/fr\/pourquoi-votre-societe-suisse-a-besoin-dun-administrateur-resident\/\">pourquoi votre soci\u00e9t\u00e9 suisse a besoin d&rsquo;un administrateur r\u00e9sident<\/a>. La question de la responsabilit\u00e9 est souvent mal comprise, dans un sens comme dans l&rsquo;autre.<\/p>\n<p><strong>Ce qui ne change pas.<\/strong> Le droit suisse ne conna\u00eet pas d&rsquo;administrateur \u00ab passif \u00bb. L&rsquo;administrateur r\u00e9sident ou fiduciaire inscrit au registre du commerce porte les m\u00eames devoirs et la m\u00eame responsabilit\u00e9 personnelle que tout autre membre du conseil. Les instructions de l&rsquo;actionnaire ne sont pas une d\u00e9fense : ex\u00e9cuter une instruction qui l\u00e8se la soci\u00e9t\u00e9 ou ses cr\u00e9anciers, c&rsquo;est commettre le manquement. Les caisses AVS, en particulier, poursuivent r\u00e9guli\u00e8rement tous les administrateurs inscrits.<\/p>\n<p><strong>Ce qu&rsquo;un cadre professionnel change<\/strong>, c&rsquo;est la capacit\u00e9 de l&rsquo;administrateur \u00e0 voir venir les risques et \u00e0 documenter sa conduite :<\/p>\n<ul>\n<li>une convention de mandat \u00e9crite qui d\u00e9finit l&rsquo;information transmise, le droit de refuser une instruction illicite et l&rsquo;engagement de l&rsquo;actionnaire d&rsquo;indemniser l&rsquo;administrateur pour les pr\u00e9tentions \u00e9lev\u00e9es sans faute de sa part ;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 l&rsquo;information de l&rsquo;art. 715a CO, que chaque administrateur peut faire valoir aupr\u00e8s de la direction et, au besoin, par d\u00e9cision du conseil ;<\/li>\n<li>un r\u00e9gime de signature adapt\u00e9 au r\u00f4le, par exemple une signature collective \u00e0 deux sur les affaires que l&rsquo;administrateur r\u00e9sident ne suit pas au quotidien ;<\/li>\n<li>une sortie propre : l&rsquo;administrateur qui quitte ses fonctions peut requ\u00e9rir lui-m\u00eame la radiation de son inscription (art. 933 al. 2 CO), sans attendre que la soci\u00e9t\u00e9 le fasse. La proc\u00e9dure est d\u00e9crite dans notre article <a href=\"https:\/\/swissdirectorservices.com\/fr\/nommer-ou-radier-un-administrateur-en-suisse\/\">nommer ou radier un administrateur en Suisse<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Swiss Director Services S\u00e0rl met \u00e0 disposition des administrateurs r\u00e9sidents dans ce cadre, avec un mandat exerc\u00e9 sur le fond et non sur le papier. Son p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9crit sur notre page <a href=\"https:\/\/swissdirectorservices.com\/fr\/services-dadministrateur-gerant-et-de-directeur-en-suisse\/\">services d&rsquo;administrateur et de g\u00e9rant r\u00e9sident en Suisse<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"proteger\">Comment un administrateur se prot\u00e8ge concr\u00e8tement<\/h2>\n<p>Andr\u00e9s Taracido, g\u00e9rant de Swiss Director Services, exerce des mandats d&rsquo;administrateur depuis 25 ans. La routine ci-dessous refl\u00e8te ce qu&rsquo;un administrateur r\u00e9sident v\u00e9rifie r\u00e9ellement, pas ce qu&rsquo;un manuel de gouvernance recommande en th\u00e9orie.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Lire avant de signer.<\/strong> Comptes annuels, rapport de r\u00e9vision, contrats au-del\u00e0 des comp\u00e9tences de la direction : pas de signature sur un document non examin\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Contr\u00f4ler l&rsquo;AVS chaque mois.<\/strong> Demander la preuve que les cotisations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la caisse ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, et faire de m\u00eame pour la TVA. Ce sont les deux postes qui transforment un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 en probl\u00e8me personnel.<\/li>\n<li><strong>Surveiller la solvabilit\u00e9.<\/strong> Depuis 2023, le conseil surveille la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et agit avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 lorsqu&rsquo;elle est menac\u00e9e (art. 725 CO). La perte de capital et le surendettement d\u00e9clenchent des devoirs pr\u00e9cis, \u00e0 d\u00e9lais courts.<\/li>\n<li><strong>Faire inscrire son d\u00e9saccord.<\/strong> L&rsquo;administrateur qui s&rsquo;oppose \u00e0 une d\u00e9cision fait consigner son opposition et ses motifs au proc\u00e8s-verbal. Au regard de l&rsquo;art. 759 CO, cette trace peut r\u00e9duire ou exclure sa part du dommage.<\/li>\n<li><strong>S&rsquo;assurer, en lisant la police.<\/strong> L&rsquo;assurance responsabilit\u00e9 civile des dirigeants (D&amp;O) couvre les frais de d\u00e9fense et beaucoup de pr\u00e9tentions pour n\u00e9gligence. La faute intentionnelle est exclue, et certaines polices limitent ou excluent les pr\u00e9tentions AVS et fiscales. Les exclusions comptent autant que le plafond.<\/li>\n<li><strong>Partir proprement.<\/strong> D\u00e9missionner par \u00e9crit, v\u00e9rifier l&rsquo;inscription de la d\u00e9mission au registre du commerce et requ\u00e9rir soi-m\u00eame la radiation si la soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;agit pas.<\/li>\n<\/ol>\n<div class=\"sds-note is-important\">\n<p>Les devoirs g\u00e9n\u00e9raux du conseil (composition, domicile, attributions intransmissibles) sont pr\u00e9sent\u00e9s dans notre guide du <a href=\"https:\/\/swissdirectorservices.com\/fr\/conseil-administration-suisse-obligations-legales-exigence-residence\/\">conseil d&rsquo;administration en Suisse<\/a>. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus \u00eatre sauv\u00e9e, les devoirs passent au liquidateur, dont le r\u00f4le est expliqu\u00e9 dans notre article sur le <a href=\"https:\/\/swissdirectorservices.com\/fr\/liquidateur-societe-suisse\/\">liquidateur d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 suisse<\/a>.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<section class=\"sds-sources\">\n<h2 id=\"sources\">Sources<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code des obligations, art. 715a, 716a, 717, 754 \u00e0 760, 827 et 933 (version en vigueur au 1er octobre 2026), Fedlex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/63\/837_843_843\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&rsquo;assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 52 et 87, Fedlex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1991\/1184_1184_1184\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&rsquo;imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), art. 55, Fedlex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1966\/371_385_384\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&rsquo;imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA), art. 15, Fedlex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/54\/757_781_799\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code p\u00e9nal suisse, art. 158, Fedlex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1988\/1776_1776_1776\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP), art. 151, Fedlex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.bsv.admin.ch\/dam\/de\/sd-web\/p1k1Z4DTI902\/Entwicklung_Beitragss%C3%A4tze_2026.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, taux de cotisation 2026<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n<\/div>\n<section id=\"faq\">\n<div class=\"reveal is-visible\" style=\"text-align:center;margin-bottom:clamp(40px,4vw,60px)\">\n<span class=\"eyebrow is-centered\">Questions fr\u00e9quentes<\/span><\/p>\n<h2>Responsabilit\u00e9 des administrateurs : <em>vos questions<\/em><\/h2>\n<\/div>\n<div class=\"faq-grid\">\n<div class=\"question reveal is-visible\">\n<h3>Un administrateur de SA r\u00e9pond-il sur son patrimoine priv\u00e9 ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Oui, lorsque les conditions de l&rsquo;art. 754 CO sont r\u00e9unies : violation des devoirs, dommage, lien de causalit\u00e9 et faute, la simple n\u00e9gligence suffisant. La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 prot\u00e8ge les actionnaires, pas l&rsquo;administrateur qui manque \u00e0 ses propres devoirs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"question reveal d1 is-visible\">\n<h3>L&rsquo;administrateur r\u00e9pond-il des cotisations AVS impay\u00e9es ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Oui. Selon l&rsquo;art. 52 LAVS, les administrateurs r\u00e9pondent \u00e0 titre subsidiaire et solidairement du dommage caus\u00e9 \u00e0 la caisse par faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave. La caisse rend directement une d\u00e9cision contre chacun d&rsquo;eux.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"question reveal is-visible\">\n<h3>Le g\u00e9rant de S\u00e0rl est-il responsable comme un administrateur de SA ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Oui. L&rsquo;art. 827 CO applique par analogie \u00e0 la S\u00e0rl les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 de la SA. Les conditions, les d\u00e9lais et les risques AVS et fiscaux sont les m\u00eames.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"question reveal d1 is-visible\">\n<h3>Un administrateur fiduciaire ou r\u00e9sident est-il responsable ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Oui, pleinement. Le droit suisse ne conna\u00eet pas d&rsquo;administrateur passif. Suivre les instructions de l&rsquo;actionnaire n&rsquo;exon\u00e8re pas : l&rsquo;administrateur inscrit porte tous les devoirs de la fonction.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"question reveal is-visible\">\n<h3>La d\u00e9mission met-elle fin \u00e0 la responsabilit\u00e9 ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Non, seulement pour l&rsquo;avenir. Les actes commis pendant le mandat restent attaquables trois ans d\u00e8s la connaissance du dommage et dix ans au plus (art. 760 CO), davantage s&rsquo;ils constituent une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"question reveal d1 is-visible\">\n<h3>Que vaut la d\u00e9charge vot\u00e9e par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Elle lie la soci\u00e9t\u00e9 et les actionnaires qui l&rsquo;ont vot\u00e9e, pour les faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Les autres actionnaires peuvent agir pendant 12 mois, et les cr\u00e9anciers ne sont jamais li\u00e9s (art. 758 CO).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"question reveal is-visible\">\n<h3>Une assurance D&amp;O suffit-elle \u00e0 se prot\u00e9ger ?<\/h3>\n<div class=\"question-body\">\n<p>Non. Elle couvre les frais de d\u00e9fense et de nombreuses pr\u00e9tentions pour n\u00e9gligence, mais exclut la faute intentionnelle, et certaines polices limitent les pr\u00e9tentions AVS ou fiscales. Lisez les exclusions avant de vous y fier.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La responsabilit\u00e9 d&rsquo;un administrateur de SA en Suisse est personnelle : selon l&rsquo;art. 754 du Code des obligations (CO), le membre du conseil d&rsquo;administration qui manque \u00e0 ses devoirs, intentionnellement ou par simple n\u00e9gligence, r\u00e9pond sur son patrimoine priv\u00e9 du dommage caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux actionnaires ou aux cr\u00e9anciers. 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