L’administrateur ou gérant en Suisse
La création et la gestion d’une société en Suisse, qu’il s’agisse d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl), impliquent le respect de plusieurs obligations légales spécifiques. Parmi celles-ci, l’exigence de représentation locale occupe une place centrale. Conformément aux articles 718 al. 4 CO (pour les SA) et 814 al. 3 CO (pour les Sàrl), toute société suisse doit être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Cette disposition vise à assurer une gestion responsable, transparente et conforme aux lois suisses.
Une obligation de représentation effective
L’article 718 alinéa 4 du Code des obligations (CO) précise que le conseil d’administration d’une SA doit désigner une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de représenter la société, dont au moins l’une doit résider en Suisse. Il en va de même pour les Sàrl, selon l’article 814 alinéa 3 CO, qui impose qu’au moins un gérant disposant du droit de signature soit domicilié en Suisse.
Cette exigence ne se limite pas à une présence symbolique : la personne en question doit être en mesure d’exercer effectivement son rôle. Cela inclut l’accès aux registres internes (registre des actions ou des parts sociales, liste des ayants droit économiques, documents comptables, etc.) et la capacité à dialoguer avec les autorités suisses (fiscales, commerciales ou réglementaires).
Qui peut remplir cette fonction ?
La personne résidente en Suisse pouvant assurer la représentation de la société peut être :
- Un membre du conseil d’administration (SA)
- Un gérant (Sàrl)
- Un directeur ou mandataire autorisé, si le conseil ou la gérance lui délègue la signature
Il est courant, dans les structures internationales ou holdings, que les membres dirigeants soient domiciliés à l’étranger. Dans ce cas, il devient impératif de désigner un représentant local, souvent un professionnel indépendant ou une société fiduciaire, pour répondre à cette obligation.
Pourquoi cette exigence ?
La Suisse attache une grande importance à la transparence économique, à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la traçabilité des activités commerciales. En obligeant les sociétés à désigner au moins un représentant domicilié sur son territoire, elle s’assure :
- Qu’il existe un interlocuteur accessible en cas de contrôle ou de demande d’information
- Que la société respecte ses obligations administratives et fiscales
- Qu’il y ait une présence réelle, et non purement formelle, sur le territoire helvétique
C’est aussi une manière de lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou les structures opaques, en responsabilisant au moins une personne localement.
Délégation à un professionnel : une solution fréquente
Pour les entreprises étrangères ou les groupes internationaux qui souhaitent établir une filiale ou une structure en Suisse, il est souvent plus simple et plus sûr de mandater une société fiduciaire comme Swiss Director Services Sàrl pour fournir un administrateur ou gérant résident. Ces prestataires offrent une représentation conforme au droit suisse, tout en agissant selon des instructions précises, dans le cadre de mandats encadrés légalement.
Il est essentiel de souligner que la personne désignée ne peut pas être un prête-nom sans responsabilité. Elle doit accepter formellement son rôle et être prête à répondre de ses actes en cas de manquement grave ou de litige.
Sanctions en cas de non-respect
Une société qui ne respecte pas cette exigence peut faire face à des blocages au Registre du commerce, à des retards dans sa constitution ou ses modifications statutaires, voire à des sanctions administratives. En cas de procédure judiciaire ou de contrôle, l’absence d’un représentant local peut fortement handicaper la défense de la société ou retarder les échanges avec les autorités.
La représentation locale est une obligation incontournable du droit des sociétés suisses. Que l’on opte pour une SA ou une Sàrl, la nomination d’au moins une personne résidente en Suisse, disposant du droit de signature, est indispensable pour garantir la conformité de la société. Recourir à un administrateur ou gérant professionnel basé en Suisse constitue une solution sécurisée et efficace pour les entreprises internationales souhaitant opérer sur le marché suisse en toute légalité.
