La responsabilité d’un administrateur de SA en Suisse est personnelle : selon l’art. 754 du Code des obligations (CO), le membre du conseil d’administration qui manque à ses devoirs, intentionnellement ou par simple négligence, répond sur son patrimoine privé du dommage causé à la société, aux actionnaires ou aux créanciers. Deux régimes s’y ajoutent : les cotisations AVS impayées (art. 52 LAVS) et certains impôts de la société (art. 55 LIFD). L’action se prescrit par trois ans dès la connaissance du dommage, dix ans au plus, davantage en cas d’infraction pénale. Le gérant de Sàrl est logé à la même enseigne, et l’administrateur résident ou fiduciaire aussi.
Qui peut être tenu responsable
L’art. 754 al. 1 CO ne vise pas seulement les personnes inscrites au registre du commerce. Il couvre « les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation ». Quatre catégories entrent dans cette phrase.
- Les administrateurs de société anonyme, exécutifs ou non, président compris.
- Les gérants de Sàrl. L’art. 827 CO applique par analogie à la Sàrl les règles de responsabilité de la SA : la responsabilité du gérant de Sàrl obéit donc aux mêmes conditions.
- Les organes de fait : actionnaire, conseiller ou dirigeant du groupe qui prend réellement les décisions sans siéger formellement. Les tribunaux regardent qui a décidé, pas le titre.
- Les directeurs et liquidateurs à qui la gestion ou la liquidation a été confiée.
La responsabilité limitée de la société protège les actionnaires. Elle ne protège pas l’administrateur des conséquences de ses propres manquements.
Les quatre conditions de la responsabilité selon l’art. 754 CO
Le demandeur doit prouver quatre éléments. S’il en manque un, l’action échoue.
- Une violation des devoirs. Le socle est l’art. 717 CO : exercer ses attributions avec toute la diligence nécessaire et veiller fidèlement aux intérêts de la société. L’art. 716a CO y ajoute les attributions intransmissibles du conseil, notamment : haute direction, organisation, contrôle financier, nomination et surveillance de la direction, avis au juge en cas de surendettement.
- Un dommage, c’est-à-dire une diminution mesurable de l’actif ou une augmentation du passif.
- Un lien de causalité entre la violation et ce dommage.
- Une faute. L’intention n’est pas nécessaire : la simple négligence suffit, appréciée selon ce qu’aurait fait un administrateur diligent dans la même situation.
Les décisions d’affaires ne sont pas jugées après coup. Le Tribunal fédéral applique une forme de « business judgment rule » : une décision prise sans conflit d’intérêts, sur une base d’information suffisante et selon une procédure correcte n’est pas remise en cause au seul motif qu’elle a mal tourné. La protection porte sur la manière de décider, pas sur le résultat. Un conseil incapable de montrer comment il a décidé en perd l’essentiel.
Qui peut intenter une action en responsabilité
Tout dépend du patrimoine qui a subi le dommage.
- La société peut agir pour le dommage qu’elle a subi. Depuis le 1er janvier 2023, l’assemblée générale peut décider que la société intente l’action et en confier la conduite au conseil ou à un représentant (art. 756 al. 2 CO).
- Chaque actionnaire peut aussi agir pour le dommage causé à la société, mais seulement en paiement à la société (art. 756 al. 1 CO). L’actionnaire directement lésé dans son propre patrimoine, par exemple par une information trompeuse, peut réclamer ce dommage direct.
- Les créanciers interviennent surtout en cas de faillite. L’administration de la faillite exerce les droits en premier ; si elle y renonce, tout actionnaire ou créancier peut le faire, le produit couvrant d’abord les créances des créanciers demandeurs (art. 757 CO).
Dans les faits, la plupart des actions en responsabilité naissent après une faillite, quand l’office ou les créanciers examinent ce que le conseil a fait dans les mois qui ont précédé.
Déléguer ne libère pas
Le conseil délègue la gestion courante à une direction, et la loi le permet lorsque les statuts et le règlement d’organisation le prévoient. L’administrateur qui délègue de manière licite ne répond alors du délégué que s’il n’a pas pris les soins commandés par les circonstances dans le choix, l’instruction et la surveillance (art. 754 al. 2 CO).
Les attributions intransmissibles de l’art. 716a CO, elles, ne se délèguent pas : haute direction et instructions, organisation, comptabilité, contrôle financier et plan financier, nomination et révocation de la direction, haute surveillance de la direction, rapport de gestion et préparation de l’assemblée générale, demande de sursis concordataire et avis au tribunal en cas de surendettement (ch. 1 à 7), ainsi que le rapport de rémunération dans les sociétés cotées (ch. 8). Dire « je faisais confiance au directeur » sur ces points, c’est décrire le manquement, pas s’en défendre.
Plusieurs administrateurs, un seul dommage
Lorsque plusieurs personnes répondent d’un même dommage, l’art. 759 CO rend chacune solidairement responsable, mais seulement dans la mesure où le dommage lui est imputable personnellement en raison de sa faute et des circonstances. On parle de solidarité différenciée.
Le demandeur peut actionner plusieurs administrateurs pour la totalité du dommage et demander au tribunal de fixer, dans la même procédure, la part de chacun. L’administrateur non exécutif qui a exprimé ses réserves et les a fait inscrire au procès-verbal n’est pas dans la situation du président qui dirigeait seul. Cette différence se prouve par pièces : d’où le poids des procès-verbaux.
AVS, impôts et droit pénal
La responsabilité de droit des sociétés n’est qu’une partie du risque. Trois autres régimes atteignent l’administrateur personnellement, et le premier est de loin le plus fréquent.
La responsabilité de l’administrateur pour les cotisations AVS (art. 52 LAVS)
L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, ne paie pas les cotisations dues et cause ainsi un dommage à l’assurance doit le réparer. Lorsque l’employeur est une personne morale, l’art. 52 al. 2 LAVS rend les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation responsables à titre subsidiaire, solidairement pour la totalité du dommage. La caisse de compensation n’a pas besoin d’aller au tribunal : elle rend une décision contre chaque administrateur.
Les montants montent vite. Prenons une société qui verse CHF 50’000 de salaires bruts par mois. En 2026, les cotisations AVS/AI/APG s’élèvent à 10,6 % et l’assurance-chômage à 2,2 %, parts employeur et employé réunies : CHF 6’400 par mois. Si la société cesse de payer pendant six mois avant sa faillite, la caisse peut réclamer CHF 38’400 aux administrateurs personnellement, intérêts et frais en sus. Payer les salaires en entier tout en laissant filer les cotisations est précisément ce que les tribunaux qualifient de négligence grave. Retenir la part salariale sans la reverser à la caisse est en outre un délit (art. 87 LAVS).
L’administrateur qui conteste la décision recourt devant le tribunal des assurances du canton du domicile de l’employeur (art. 52 al. 5 LAVS). À Genève, c’est la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Les impôts
La responsabilité fiscale est plus étroite, mais réelle. Lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu’elle doit, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation, ou de la fortune nette si le siège ou l’administration effective part à l’étranger (art. 55 al. 1 LIFD). Elles sont libérées si elles prouvent avoir pris tous les soins commandés par les circonstances. L’impôt anticipé suit une logique voisine : les liquidateurs en répondent jusqu’au produit de la liquidation, les organes en cas de transfert du siège à l’étranger (art. 15 LIA). Distribuer l’actif d’une société en liquidation avant d’avoir réglé ses impôts est le cas d’école.
Le volet pénal
Le droit pénal vise les cas graves. La gestion déloyale (art. 158 CP) punit celui qui, tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui, leur porte atteinte en violation de ses devoirs : jusqu’à trois ans de peine privative de liberté, cinq ans en cas de dessein d’enrichissement illégitime. Les infractions dans la faillite et le défaut de comptabilité complètent le tableau. Une infraction pénale allonge par ailleurs la prescription civile, comme on le verra plus bas.
Ce qui déclenche les actions en pratique
Les dossiers de responsabilité commencent rarement par une fraude spectaculaire. Ils commencent par une société à court de liquidités et un office des faillites qui lit deux ans de procès-verbaux et de relevés bancaires. Les mêmes situations reviennent.
- Continuer l’activité en situation de surendettement, sans plan d’assainissement crédible et sans aviser le juge. Chaque franc de dette supplémentaire contracté pendant cette période peut devenir un dommage imputé au conseil.
- Payer certains créanciers et pas d’autres : rembourser un prêt d’actionnaire, une société sœur ou ses propres honoraires juste avant l’effondrement, pendant que fournisseurs et caisse AVS attendent.
- Laisser filer l’AVS et la TVA. Ce sont les premières dettes qu’une société en difficulté cesse de payer, parce que personne ne relance pendant quelques mois. L’AVS revient directement vers les administrateurs (art. 52 LAVS) ; la TVA, dans des cas plus limités, notamment en liquidation (art. 15 LTVA).
- Pas de comptes, ou des comptes que personne n’a lus. Un conseil incapable de montrer qu’il a reçu et discuté des chiffres intermédiaires peine à prouver qu’il surveillait la solvabilité.
- Des opérations avec l’actionnaire : prêts à la société mère, prestations jamais documentées, que l’administration de la faillite requalifie ensuite en distributions cachées.
Aucune de ces situations ne suppose la mauvaise foi. Il suffit que le conseil n’ait pas regardé, ou ait regardé sans agir.
Tableau récapitulatif des responsabilités de l’administrateur
| Base légale | Qui réclame | Faute exigée | Délai | Protection principale |
|---|---|---|---|---|
| Art. 754 CO (droit des sociétés) | Société, actionnaires, créanciers en faillite | Intention ou simple négligence | 3 ans dès connaissance, 10 ans au plus, sauf infraction pénale (art. 760 CO) | Décisions documentées, information, délégation surveillée |
| Art. 52 LAVS (assurances sociales) | Caisse de compensation, par décision | Intention ou négligence grave | Règles des actes illicites (3 et 10 ans) | Contrôle mensuel du paiement des cotisations |
| Art. 55 LIFD | Autorité fiscale | Responsabilité sauf preuve de la diligence | Liée à la créance d’impôt | Aucune distribution avant le règlement des impôts |
| Art. 15 LIA | Administration fédérale des contributions | Responsabilité sauf preuve de tout ce qu’on pouvait attendre | Liée à la créance d’impôt | Déclarer et payer l’impôt anticipé sur les distributions |
| Art. 158 CP | Ministère public | Intention | Prescription pénale | Loyauté, pas de conflit d’intérêts |
Décharge et prescription de l’action en responsabilité
Chaque année, l’assemblée générale est appelée à donner décharge au conseil. Son effet est plus limité qu’on ne le croit. Selon l’art. 758 CO, la décharge est opposable, pour les faits révélés, à la société et aux actionnaires qui l’ont votée, ainsi qu’à ceux qui ont acquis leurs actions en la connaissant. Les autres actionnaires conservent leur droit d’agir pendant 12 mois après la décharge. Elle n’est jamais opposable aux créanciers ni à l’administration de la faillite : elle protège donc peu quand la société s’effondre ensuite.
L’art. 760 CO fixe la prescription : trois ans dès le jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et dans tous les cas dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Si le fait dommageable est aussi une infraction pénale, l’action civile ne se prescrit pas avant l’action pénale. Démissionner n’efface donc rien : l’ancien administrateur reste exposé pour les actes commis pendant son mandat jusqu’à l’échéance de ces délais.
Administrateurs domiciliés à l’étranger
L’administrateur qui vit à Paris, Londres ou Dubaï n’est pas hors d’atteinte. Selon l’art. 151 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les tribunaux suisses du siège de la société sont compétents pour les actions contre les personnes responsables en vertu du droit des sociétés. En droit interne, l’art. 40 du Code de procédure civile suit la même logique. Pour un administrateur domicilié dans un État de l’UE, en Islande ou en Norvège, la Convention de Lugano prime et peut conduire à un autre for : la question s’examine au cas par cas.
L’inverse est vrai aussi. Les actionnaires étrangers pensent parfois que seul l’administrateur résident est exposé, parce qu’il est en Suisse. C’est faux : chaque administrateur inscrit, où qu’il vive, porte la même responsabilité, et les créanciers poursuivent en général ceux dont les biens sont à portée d’exécution.
Administrateur résident ou fiduciaire : ce qui change, ce qui ne change pas
Beaucoup de sociétés suisses à capitaux étrangers nomment un administrateur résident, parce qu’une personne au moins habilitée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse (art. 718 al. 4 CO pour la SA, art. 814 al. 3 CO pour la Sàrl). Les raisons sont détaillées dans notre article pourquoi votre société suisse a besoin d’un administrateur résident. La question de la responsabilité est souvent mal comprise, dans un sens comme dans l’autre.
Ce qui ne change pas. Le droit suisse ne connaît pas d’administrateur « passif ». L’administrateur résident ou fiduciaire inscrit au registre du commerce porte les mêmes devoirs et la même responsabilité personnelle que tout autre membre du conseil. Les instructions de l’actionnaire ne sont pas une défense : exécuter une instruction qui lèse la société ou ses créanciers, c’est commettre le manquement. Les caisses AVS, en particulier, poursuivent régulièrement tous les administrateurs inscrits.
Ce qu’un cadre professionnel change, c’est la capacité de l’administrateur à voir venir les risques et à documenter sa conduite :
- une convention de mandat écrite qui définit l’information transmise, le droit de refuser une instruction illicite et l’engagement de l’actionnaire d’indemniser l’administrateur pour les prétentions élevées sans faute de sa part ;
- le droit à l’information de l’art. 715a CO, que chaque administrateur peut faire valoir auprès de la direction et, au besoin, par décision du conseil ;
- un régime de signature adapté au rôle, par exemple une signature collective à deux sur les affaires que l’administrateur résident ne suit pas au quotidien ;
- une sortie propre : l’administrateur qui quitte ses fonctions peut requérir lui-même la radiation de son inscription (art. 933 al. 2 CO), sans attendre que la société le fasse. La procédure est décrite dans notre article nommer ou radier un administrateur en Suisse.
Swiss Director Services Sàrl met à disposition des administrateurs résidents dans ce cadre, avec un mandat exercé sur le fond et non sur le papier. Son périmètre est décrit sur notre page services d’administrateur et de gérant résident en Suisse.
Comment un administrateur se protège concrètement
Andrés Taracido, gérant de Swiss Director Services, exerce des mandats d’administrateur depuis 25 ans. La routine ci-dessous reflète ce qu’un administrateur résident vérifie réellement, pas ce qu’un manuel de gouvernance recommande en théorie.
- Lire avant de signer. Comptes annuels, rapport de révision, contrats au-delà des compétences de la direction : pas de signature sur un document non examiné.
- Contrôler l’AVS chaque mois. Demander la preuve que les cotisations déclarées à la caisse ont été payées, et faire de même pour la TVA. Ce sont les deux postes qui transforment un problème de société en problème personnel.
- Surveiller la solvabilité. Depuis 2023, le conseil surveille la solvabilité de la société et agit avec célérité lorsqu’elle est menacée (art. 725 CO). La perte de capital et le surendettement déclenchent des devoirs précis, à délais courts.
- Faire inscrire son désaccord. L’administrateur qui s’oppose à une décision fait consigner son opposition et ses motifs au procès-verbal. Au regard de l’art. 759 CO, cette trace peut réduire ou exclure sa part du dommage.
- S’assurer, en lisant la police. L’assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O) couvre les frais de défense et beaucoup de prétentions pour négligence. La faute intentionnelle est exclue, et certaines polices limitent ou excluent les prétentions AVS et fiscales. Les exclusions comptent autant que le plafond.
- Partir proprement. Démissionner par écrit, vérifier l’inscription de la démission au registre du commerce et requérir soi-même la radiation si la société n’agit pas.
Les devoirs généraux du conseil (composition, domicile, attributions intransmissibles) sont présentés dans notre guide du conseil d’administration en Suisse. Lorsque la société ne peut plus être sauvée, les devoirs passent au liquidateur, dont le rôle est expliqué dans notre article sur le liquidateur d’une société suisse.
Sources
- Code des obligations, art. 715a, 716a, 717, 754 à 760, 827 et 933 (version en vigueur au 1er octobre 2026), Fedlex
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 52 et 87, Fedlex
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 55, Fedlex
- Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), art. 15, Fedlex
- Code pénal suisse, art. 158, Fedlex
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 151, Fedlex
- Office fédéral des assurances sociales, taux de cotisation 2026
Responsabilité des administrateurs : vos questions
Un administrateur de SA répond-il sur son patrimoine privé ?
Oui, lorsque les conditions de l’art. 754 CO sont réunies : violation des devoirs, dommage, lien de causalité et faute, la simple négligence suffisant. La responsabilité limitée de la société protège les actionnaires, pas l’administrateur qui manque à ses propres devoirs.
L’administrateur répond-il des cotisations AVS impayées ?
Oui. Selon l’art. 52 LAVS, les administrateurs répondent à titre subsidiaire et solidairement du dommage causé à la caisse par faute intentionnelle ou négligence grave. La caisse rend directement une décision contre chacun d’eux.
Le gérant de Sàrl est-il responsable comme un administrateur de SA ?
Oui. L’art. 827 CO applique par analogie à la Sàrl les règles de responsabilité de la SA. Les conditions, les délais et les risques AVS et fiscaux sont les mêmes.
Un administrateur fiduciaire ou résident est-il responsable ?
Oui, pleinement. Le droit suisse ne connaît pas d’administrateur passif. Suivre les instructions de l’actionnaire n’exonère pas : l’administrateur inscrit porte tous les devoirs de la fonction.
La démission met-elle fin à la responsabilité ?
Non, seulement pour l’avenir. Les actes commis pendant le mandat restent attaquables trois ans dès la connaissance du dommage et dix ans au plus (art. 760 CO), davantage s’ils constituent une infraction pénale.
Que vaut la décharge votée par l’assemblée générale ?
Elle lie la société et les actionnaires qui l’ont votée, pour les faits révélés. Les autres actionnaires peuvent agir pendant 12 mois, et les créanciers ne sont jamais liés (art. 758 CO).
Une assurance D&O suffit-elle à se protéger ?
Non. Elle couvre les frais de défense et de nombreuses prétentions pour négligence, mais exclut la faute intentionnelle, et certaines polices limitent les prétentions AVS ou fiscales. Lisez les exclusions avant de vous y fier.
